Législation

La loi EGAlim2 renforce la protection de la rémunération des agriculteurs français

Le 19 octobre dernier entrait en vigueur la loi EGAlim2 destinée à garantir une plus juste rémunération des agriculteurs français, en rééquilibrant les relations commerciales dans la filière agroalimentaire. Ce texte introduit également un affichage sur la rémunération des agriculteurs.

Cette nouvelle loi vient compléter la première loi EGAlim du 30 octobre 2018 qui avait notamment encadré les promotions commerciales. Le nouveau texte législatif rend obligatoire la conclusion de contrats écrits et pluriannuels (3 ans au minimum) lors de la vente de produits agricoles entre le producteur et le premier acheteur. Ces contrats doivent contenir une clause de révision automatique des prix pour permettre aux agriculteurs les hausses de coûts de production.

Pub



Prennez un abonnement et lisez la suite de cet article.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *