Obligation de clôturer les pâtures le long des cours d’eau non navigables à partir du 1er janvier 2023

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A partir de ce 1er janvier 2023, toutes les pâtures le long des cours d’eau non navigables devront être clôturées afin d’empêcher le bétail d’accéder au cours d’eau.

Cette mesure concerne tous les cours d’eau non navigables (1ère, 2e ou 3e catégorie) sans exception, à l’exclusion des voies hydrauliques ou des cours d’eau non classés.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle mesure mais de la fin de dérogations anciennement octroyées. Plus aucune ancienne dérogation ne sera donc applicable à partir du 1er janvier 2023.

En réalité, une partie du territoire était déjà concernée par l’obligation de clôture sur le territoire d’anciennes communes n’ayant jamais reçu de dérogations, comme le montre la carte ci-dessous.

En effet, l’obligation de clôturer les pâtures le long des cours d’eau non navigables existe depuis le début des années 1970 mais des dérogations ont été octroyées en 1973 et 1974 pour le territoire de certaines anciennes communes, en vert sur la carte.

La clôture doit être placée à 1 m à partir de la crête de berge du cours d’eau vers l’intérieur des terres. Cette distance minimale est de 0,75 m pour les clôtures fixes placées avant le 1er avril 2014.

Lorsque le pâturage se fait sur des parcelles de part et d’autre d’un cours d’eau, le passage du bétail doit se faire sans passer par le cours d’eau. Si cela est impossible dans ou à proximité immédiate de ces pâtures, il sera possible d’installer des barrières à un endroit précis de la clôture afin de permettre une traversée à gué. Ces barrières pourront être ouverte le temps nécessaire à la traversée du cours d’eau par le bétail. Ces traversées doivent être limitées et le pâturage doit donc être organisé pour minimiser au maximum la fréquence et le nombre de traversées.

Il est important de rappeler que toutes les obligations de clôture adoptées par le passé restent en vigueur pour les cours d’eau non classés (Natura 2000, zone de baignade et amont de baignade, zone de prévention de captage, …).

Enfin, la possibilité de demander une dérogation à cette obligation de clôture pour des terres faisant l’objet d’un pâturage très extensif favorable à la biodiversité est toujours existante, moyennant l’introduction d’une demande spécifique auprès de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement territorialement compétente dont les coordonnées se trouvent ci-dessous. La procédure à suivre est disponible via le lien suivant : http://biodiversite.wallonie.be/fr/cloture-des-berges-des-cours-d-eau.html?IDC=835&IDD=4697.

Direction extérieureAdresseTéléphoneMail
ArlonPlace Didier, 456700 Arlon063/58.91.63nature.forets.arlon@spw.wallonie.be
DinantRue Daoust, 14, Boîte 35500 Dinant082/67.68.80nature.forets.dinant@spw.wallonie.be
LiègeMontagne Ste-Walburge, 24000 Liège04/224.58.70nature.forets.liege@spw.wallonie.be
MalmedyAvenue Mon-Bijou, 84960 Malmedy080/79.90.40nature.forets.malmedy@spw.wallonie.be
MarcheRue du Carmel, 16900 Marloie084/22.03.56nature.forets.marche@spw.wallonie.be
MonsRue Achille Legrand, 167000 Mons065/32.82.41 nature.forets.mons@spw.wallonie.be
NamurAvenue Reine Astrid, 39-455000 Namur081/71.54.00nature.forets.namur@spw.wallonie.be
NeufchâteauRoute d’Arlon, 50/16840 Neufchâteau061/23.10.34nature.forets.neufchateau@spw.wallonie.be

Source – Wallonie.be

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