Bonne nouvelle pour les conjoints aidants !

Début avril, une décision importante a été prise au niveau du gouvernement fédéral, qui devrait rassurer bon nombre de conjoints aidants inquiets quant à leur future pension de retraite. C’est une revendication portée de longue date par l’Union des Agricultrices Wallonnes, et la FWA (avec l’Agrofront) qui trouve ici une conclusion positive !

«C’est une nouvelle historique car elle va permettre à 17.262 conjoints-aidants d’avoir une pension, à tout le moins minimum» se félicite le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, le réformateur David Clarinval qui a porté cette réforme en concertation avec différents partenaires, dont l’UAW, la FWA (avec l’Agrofront). Tous les conjoints-aidants se voient en effet reconnaître le droit d’accéder au calcul de la condition d’ouverture à la pension minimum, car la période de référence sera adaptée dès janvier 2023 afin de mieux soutenir ces derniers. Le Conseil des Ministres a approuvé, ce vendredi 1er avril, une mesure qui vise à adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’ouverture du droit à la pension minimum pour les conjoints-aidants.

Maxi-statut en 2005

Rappelons que le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3.000 euros par an de revenus propres d’une activité professionnelle indépendante, qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Ce n’est que depuis 2003 et la création de leur statut « conjoint-aidant », qu’ils ont pu de manière facultative s’assujettir au « maxi-statut » leur permettant d’obtenir des droits sociaux dont des droits à la pension. Rappelons qu’à cet égard, l’UAW avait réalisé un travail considérable, jugeant indispensable que les agricultrices, dont il est inutile de rappeler à quel point leur implication dans les fermes est importante, voient enfin leur travail reconnu, et leur sécurité assurée. Cette affiliation fut rendue obligatoire le 1er juillet 2005.

Né(e)s entre 1956 et 1968

Comme cette constitution de droits à la pension est arrivée tardivement, certains conjoints-aidants, nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, ne pourront donc satisfaire à la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (soit 30 ans) pour ouvrir un droit individuel à un calcul sur base de la pension minimum.

Pour soutenir les nombreux conjoints-aidants qui n’entrent pas dans les conditions pour ouvrir un droit individuel à la pension minimum, la nouvelle mesure prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’ouverture du droit à la pension minimum. Dorénavant, pour accéder à la pension minimale, ces conjoint-aidants devront prouver, pour accéder à la pension minimum dans le régime indépendant, une carrière (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant entre 2003 et la date de pension) qui est au moins égale aux deux tiers (2/3) du nombre maximal d’années situés dans la période du 1er janvier 2003 jusqu’à la date de pension.


Source – FWA.be













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